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Gens du voyage: le préfet pourra faire évacuer, sur demande du maire et sans autorisation du juge, les terrains d'une commune satisfaisant à ses obligations
28/02/2007 23:35
La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée définitivement par le Parlement, prévoit un volet spécifique à la question des abus commis par les gens du voyage qui, selon certains élus, préfèrent parfois laisser vacantes les places de stationnement créées à leur effet pour s'installer ailleurs, gênant ainsi l'utilisation d'espaces publics, voire privés.
Répondant à une question orale posée par Gilbert Meyer, député-maire UMP de Colmar (Haut-Rhin), Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné que l'article 9 de la loi du 6 juillet 2000 relatif à l'évacuation forcée en cas de violation des règles de stationnement des gens du voyage, a été largement modifié par le projet de loi de prévention de la délinquance que le Parlement a adopté ce jeudi 22 février.
Le préfet pourra désormais procéder d'office, sur demande du maire et sans autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune satisfaisant à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
La mise en demeure du préfet ne pourra toutefois intervenir que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les droits des gens du voyage ne sont pas méconnus pour autant, puisqu'ils peuvent introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif, celui-ci ayant alors l'obligation de statuer dans un délai de 72 heures.
Quant à la question des communes qui n'ont pas encore satisfait à leurs obligations légales mais qui remplissent les conditions permettant d'obtenir la prorogation de deux ans prévue par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles qui disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, elles pourront bénéficier de cette procédure d'évacuation administrative.
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